CGU

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil juridique et de représentation fournies par le cabinet d’avocats Christoph Nattermann, ci-après dénommé « le Cabinet », à l’égard du client.

(2) Toute dérogation ou accord individuel nécessite l’accord écrit du Cabinet.

(3) Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf si le Cabinet accepte expressément leur validité par écrit (conformément à l’article 305, al. 2 BGB).

§ 2 Conclusion du mandat

(1) Une relation de mandat entre le Cabinet et le client ne prend effet qu’après acceptation du mandat par le Cabinet (article 675 BGB).

(2) L’acceptation se fait en principe par confirmation écrite, mais peut, en cas d’urgence, intervenir oralement ou par comportement implicite (article 151 BGB).

(3) Le Cabinet se réserve le droit de refuser un mandat sans indication de motifs (liberté d’exercice professionnel conformément à l’article 12 GG).

§ 3 Étendue des prestations

(1) L’étendue des prestations à fournir par le Cabinet résulte du contrat de mandat ou de l’instruction écrite donnée par le client (accord individuel conformément à l’article 305b BGB).

(2) Le Cabinet exécute ses prestations conformément aux principes du devoir de diligence de l’avocat, sans toutefois garantir un résultat déterminé (article 675, al. 1 BGB).

(3) Toute modification ou extension de l’étendue des prestations nécessite l’accord exprès du Cabinet (accord individuel conformément à l’article 305b BGB).

§ 4 Honoraires et paiement échelonné

(1) La rémunération du Cabinet est régie par la loi allemande sur la rémunération des avocats (RVG), sauf accord écrit dérogatoire (article 49b, al. 1 BRAO en relation avec le RVG).

(2) Le Cabinet est en droit de demander des provisions appropriées pour les prestations fournies (article 9 RVG).

(3) Les frais de déplacement, débours et frais de services tiers, tels que les frais de justice, sont à la charge du client, sauf convention contraire écrite (article 670 BGB).

(4) Le Cabinet peut, dans certains cas, proposer un paiement échelonné. Toutefois, le client ne dispose d’aucun droit à un tel arrangement. La décision relève de l’appréciation du Cabinet et nécessite un accord écrit séparé.

(5) En cas d’accord sur un paiement échelonné, les conditions et modalités de paiement définies dans cet accord s’appliquent. Cela inclut notamment les dispositions relatives à l’exigibilité, au retard et aux intérêts moratoires (accord individuel conformément à l’article 305b BGB).

§ 5 Exigibilité et conditions de paiement

(1) La rémunération devient exigible dès l’émission de la facture (article 10 RVG en relation avec l’article 614 BGB).

(2) Le montant de la facture est payable sans déduction dans les 14 jours suivant sa réception (accord individuel conformément à l’article 305b BGB).

(3) En cas de retard de paiement, le Cabinet est en droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable (article 288, al. 1 BGB). D’autres droits à indemnisation demeurent réservés.

(4) Le Cabinet se réserve le droit, en cas de retard de paiement et après notification écrite, de mettre fin au mandat conformément à l’article 4, al. 1 RVG et à l’article 628, al. 1 BGB.

§ 6 Obligations de coopération du client

(1) Le client est tenu d’informer le Cabinet de manière complète et véridique sur tous les faits pertinents (devoir de diligence conformément à l’article 241, al. 2 BGB).

(2) Le client doit fournir au Cabinet, de manière complète et en temps utile, tous les documents nécessaires à l’exécution des prestations juridiques (devoir de diligence conformément à l’article 241, al. 2 BGB).

(3) Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération, le Cabinet est en droit de résilier le mandat (article 627, al. 2 BGB).

§ 7 Responsabilité

(1) La responsabilité du Cabinet pour manquements par négligence légère est limitée au montant minimum assuré par l’assurance responsabilité professionnelle, soit 250.000 EUR, conformément à l’article 51a de la BRAO.

(2) Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux demandes relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (article 309, n° 7 BGB).

(3) Le Cabinet n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par un cas de force majeure ou des événements imprévisibles (principe général de responsabilité).

§ 8 Confidentialité et protection des données

(1) Le Cabinet est tenu au secret professionnel concernant toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre du mandat (article 43a, al. 2 BRAO ; article 2 BORA).

(2) Le client accepte que le Cabinet collecte, conserve et traite des données personnelles dans la mesure nécessaire au traitement du mandat. Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

(3) Le client a le droit de demander à tout moment des informations sur les données personnelles le concernant, ainsi que leur suppression ou rectification (articles 15, 16, 17 RGPD).

§ 9 Résiliation du mandat

(1) Le mandat peut être résilié à tout moment par le client. Les prestations fournies jusqu’à la résiliation doivent cependant être rémunérées (article 627 BGB).

(2) Le Cabinet ne peut résilier le mandat que pour motif légitime. Les motifs légitimes incluent notamment le retard de paiement du client ou une rupture grave de la relation de confiance (article 628, al. 1 BGB).

(3) Après résiliation du mandat, le droit au paiement des honoraires dus jusqu’alors demeure (article 628, al. 2 BGB).

§ 10 Dispositions finales

(1) Les modifications et compléments aux présentes CGV nécessitent la forme écrite (clause de forme écrite conformément à l’article 305b BGB).

(2) Si une disposition des présentes CGV s’avère invalide ou le devient, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale (clause de sauvegarde conformément à l’article 306 BGB).

(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation de mandat est, dans la mesure permise par la loi, celui du siège du Cabinet (convention d’attribution de juridiction conformément à l’article 29 ZPO).