Conditions pour l’accompagnement au suicide assisté

Accompagnement au suicide assisté – Prévention, préparation et accompagnement

La question de la fin de vie choisie et autodéterminée fait partie des thèmes les plus complexes et les plus sensibles de notre société. Elle touche au cœur des questions fondamentales de l’existence humaine et confronte aussi bien l’individu que la collectivité à des défis éthiques, médicaux, juridiques et personnels profonds. Au centre se trouve l’autonomie de l’être humain sur sa propre vie et la portée du droit constitutionnellement garanti à l’autodétermination. Cette problématique revêt une importance particulière, car elle illustre la tension entre, d’une part, la protection de la vie en tant que valeur constitutionnelle suprême et, d’autre part, le respect de la liberté individuelle, y compris le droit de mettre fin à sa propre existence.

Par son arrêt remarqué du 26 février 2020 (2 BvR 2347/15 et autres), la Cour constitutionnelle fédérale allemande a établi de manière décisive que le droit à mourir de façon autodéterminée constitue une composante essentielle du droit général de la personnalité, découlant de l’article 2, alinéa 1 combiné à l’article 1, alinéa 1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz). Ce droit ne comprend pas seulement la liberté de mettre fin à sa propre vie, mais inclut expressément la possibilité de recourir à l’aide de tiers. L’ancien article 217 du Code pénal, qui criminalisait la « promotion habituelle du suicide », a été déclaré inconstitutionnel et nul.

Cet arrêt souligne qu’il appartient à chaque individu de déterminer le moment, la manière et les circonstances de sa propre mort selon ses propres valeurs. Le tribunal a précisé qu’il n’existe aucune obligation de continuer à vivre et que l’État ne peut refuser l’accès à un accompagnement au suicide pour des raisons paternalistes. Si l’État a un intérêt légitime à protéger la vie, il ne peut cependant pas l’imposer d’une manière qui annule ou restreint de façon disproportionnée l’autodétermination individuelle. Le respect de la dignité humaine exige d’accepter les décisions personnelles, même lorsqu’elles ne correspondent pas aux conceptions majoritaires de la société.

Cela ne signifie toutefois pas que l’accompagnement au suicide soit permis sans conditions. Il est soumis à des cadres juridiques et pratiques précis, destinés à garantir que la décision soit véritablement libre, autonome et réfléchie. Certaines conditions minimales doivent donc être respectées afin d’assurer la légalité de l’accompagnement au suicide. Elles concernent principalement la capacité de discernement de la personne concernée, sa capacité juridique, l’absence de contraintes extérieures, une information médicale approfondie sur les alternatives (telles que les soins palliatifs ou l’accompagnement en hospice), ainsi qu’une documentation complète du processus décisionnel. Ce n’est qu’en respectant ces conditions que l’accompagnement au suicide peut se dérouler en toute sécurité juridique et prévenir tout abus.

1. Responsabilité personnelle et sérieux de la décision

Un suicide assisté n’est juridiquement autorisé en Allemagne que si la décision est prise librement, sans pression extérieure et en toute autonomie. La personne concernée doit être en mesure de comprendre et d’évaluer la portée de son choix. La Cour constitutionnelle fédérale a souligné que l’État ne peut pas juger les motifs – qu’il s’agisse de maladie, de souffrance, de perte de qualité de vie ou de convictions personnelles.

2. Majorité et capacité juridique

Seules les personnes majeures et juridiquement capables peuvent prendre une décision valable concernant l’accompagnement au suicide assisté. Les mineurs ou les personnes dont la capacité de discernement est altérée par une maladie psychique sont exclus de l’accompagnement légal à la fin de vie.

3. Accompagnement médical et obligation de conseil

Même si l’intervention d’un médecin n’est pas strictement obligatoire, elle est en pratique considérée comme essentielle pour documenter le sérieux et la responsabilité de la décision. Depuis l’abrogation de l’article 217 du Code pénal allemand (StGB) par la Cour constitutionnelle, les médecins peuvent soutenir un suicide assisté si les conditions sont respectées. Les entretiens de conseil visent également à présenter des alternatives comme les soins palliatifs ou les hospices, tout en respectant l’autonomie de la personne.

4. Documentation et sécurisation

Une documentation complète est indispensable afin d’exclure tout risque pénal ou civil. Celle-ci comprend des avis médicaux sur la capacité de discernement, des déclarations écrites de la personne concernée et, le cas échéant, des expertises ou des seconds avis. Une déclaration écrite claire protège non seulement les médecins et les proches, mais garantit aussi le respect de la volonté du patient.

5. Accès aux médicaments létaux

La mise en œuvre de l’accompagnement au suicide assisté reste juridiquement incertaine en Allemagne. L’octroi de médicaments à effet létal est soumis à la loi sur les stupéfiants (BtMG), et l’Institut fédéral des médicaments (BfArM) rejette encore régulièrement les demandes. Certains tribunaux, comme le tribunal administratif de Cologne (jugement du 02.11.2022 – 7 K 3162/20), ont cependant reconnu un droit d’accès dans des conditions strictes. La pratique repose souvent sur des prescriptions médicales, qui évoluent dans une zone grise juridique.

6. Absence de pénalisation de l’accompagnement

Depuis la décision de 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale, l’aide au suicide assisté n’est pas punissable tant que la décision est libre et responsable. En revanche, l’homicide sur demande (§ 216 StGB) reste interdit, car il implique qu’un tiers provoque activement la mort. La différence décisive : dans le suicide assisté, la personne concernée accomplit elle-même l’acte létal.

Conclusion : accompagnement au suicide assisté en Allemagne

L’accompagnement à la fin de vie est en Allemagne légal sous des conditions strictes et clairement définies. L’élément central est une décision autonome, réfléchie et autodéterminée de la personne concernée. L’accompagnement médical, la documentation et les entretiens de conseil apportent une sécurité juridique supplémentaire. Malgré des incertitudes, notamment concernant l’accès aux médicaments, la jurisprudence depuis 2020 confirme que le droit à une mort autodéterminée est constitutionnellement protégé et que chaque individu peut en bénéficier.